Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.chez-ed.com auprès du vendeur L.S.CONCEPT28, qui présente sur le site www.chez-ed.com les produits mis en vente par l’entreprise .L.S.CONCEPT28, enregistrée au registre du tribunal de commerce de CHARTRES sous le numéro SIREN 501 002 141 .L.S.CONCEPT28 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits.Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque si la commande a été payée par chèque, virement bancaire ou mandat cash par le client, soit par le site WWW.PAYPAL.COM si la commande a été payée par le site WWW.PAYPAL.COM par le client.La date de validation de la commande correspond à :* La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne via le site WWW.PAYPAL.COM.* La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque* La date de l’apparition au crédit du compte bancaire de l’entreprise en cas de paiement par virement bancaire. En cas de rupture de stock sur l'un des produits de votre commande :Nous expédions le reste de votre commande.Article en Pré-commande :La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site. La pré-commande, vous donne la possibilité d'acheter et donc de réserver votre produit à l'avance. Attention : le constructeur peut à tout moment nous faire changer la date de livraison officielle.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Tout
bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une
acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les
limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le
"double clic" associé à la procédure d'authentification et de non
répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue
une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre
les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Il en ressort
que le fait de cliquer sur « VALIDER » puis de confirmer la vente en
cliquant sur « confirmer l’achat » sur la page internet suivante
constitue une commande.
Article 4 : Prix.Modalités de Paiement.Vous pouvez effectuer le règlement :* par carte bancaire :Le paiement s'effectue par l’intermédiaire du site WWW.PAYPAL.COM. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de www.chez-ed.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.* par chèque bancaire :Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation.* par virement bancaire :Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.La commande ne sera traitée qu'à partir de la réalisation de la transaction bancaire et l’apparition sur notre compte de l’opération au crédit.Clause de réserve de propriété.Les produits demeurent la propriété de L.S.CONCEPT28 jusqu'au complet encaissement de la commande par L.S.CONCEPT28. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.Défaut de Paiement.L.S.CONCEPT28 se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.Contrôles anti Fraudes.L.S.CONCEPT28 , contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger L.S.CONCEPT28 de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc...Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.
Article
5: Modalités de livraison et délais de livraison en France
Métropolitaine .5.1 - Modalités.Généralités.Les produits sont livrés à
l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du
processus de commande. Pour des raisons de suivi des colis, il nous est
impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des
Armées.
5.2 - Délais d'expédition.L'ensemble des délais annoncés
sur le site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des
délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation
et d'expédition de votre commande .Ils courent dès la validation de la
commande.A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du
transporteur.Pour une commande composée de plusieurs produits ou
contenant un article en pré-commande, le délai d'expédition de cette
commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long.
l.s.concept28 se réserve toutefois la possibilité de fractionner la
commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le
client.Généralement, pour un article disponible en stock :voici les
principaux délais que vous pourrez trouver sur le site pour un produit
en stock :* Sous 24 à 48 heures.* 2 à 5 jours.* 5 à 15 jours pour un
produit sur commande venant de l’étranger
Dans tous les cas, le
délai de préparation et d’expédition est affiché et précisé sur la
fiche produit.Lorsque le produit n’est pas en stock , nous indiquons
alors sur la fiche produit du site, un délai de disponibilité.
Article 6 : Responsabilités.*L.S.CONCEPT28 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, L.S.CONCEPT28 n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.* Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de L.S.CONCEPT28 , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 9.3.
Article 7 : Traitement des colis non distribués par le prestataire.Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
Article 8: Droit de retour et garantie.8.1 -
Procédure et conditions générales de retour.Dans un objectif
d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout
produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de
retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui
vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients dépend
du motif de retour ; merci de vous reportez au points 8-2 et suivants
des CGV. La demande de retour doit être faite auprès de notre service
client en AR. Dès réception de l'accord, vous disposez de 7 jours pour
nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Le
cachet de la poste fait foi. Nous vous conseillons d'effectuer le
retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié
par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait
pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des
services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez
bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre
responsabilité.A noter : A réception, nos services contrôleront la
conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit
retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous
sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un
mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être
réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être
requalifié. . 8.2 – Les retours pour erreur de référence.Modalités de
retour.Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu
n'est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de
taille, de couleur, produit complètement différent. Le produit doit
être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, avec
l'ensemble de son contenu (accessoires, cordons, notices…).Afin de
traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro
de commande et vos coordonnées complètes.
Traitement de votre retour
pour erreur de référence.Après réception et acceptation de votre colis
par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks
disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous
réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux
caractéristiques équivalentes. Dans le cas contraire, un bon d'achat
sera crédité sur votre compte client. Il correspondra au montant du
prix d’achat du produit. Si vous avez choisi d'être remboursé, un
chèque du montant de la valeur d’achat vous sera envoyé dans les 30
jours suivant l'acceptation de votre retour.Les frais de retour sont à
la charge du client. 8.3- Les retours pour rétractation.Modalités de
retour.Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la
Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter
de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article
ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état,
propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le
remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'expédition. Vous
disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous
rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro
d'accord de retour.ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si
le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par
conséquent : - Le produit devra obligatoirement être retourné en
parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé,
non endommagé, non marqué…. A défaut, le produit vous sera retourné, à
vos frais.Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous
rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. Après
réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction
de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait,
nous vous proposerons de vous réexpédier un produit d'échange de valeur
équivalente. Dans le cas contraire, un bon d'achat sera crédité sur
votre compte client . Il correspondra au montant des produits
retournés. Si vous avez choisi d'être remboursé, un chèque du montant
des produits retournés vous sera envoyé dans les 30 jours suivant
l'acceptation de votre retour. Frais de retour pour rétractation.Les
frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client
8.4 – Les retours pour panne au déballage.Modalités d'application de la
panne au déballage.A compter de la réception de votre colis, vous
disposez de 7 jours pour nous signaler la réception d'un produit en
panne au moment de sa mise en service. Lors de votre demande de retour,
il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré
avec votre produit. Certaines marques prennent en charge et gèrent la
panne au déballage directement avec le consommateur. Dans ce cas, les
coordonnées et procédures nécessaires pour prendre contact avec la
marque vous seront communiquées par nos services. Vous devrez alors
faire votre demande en direct à la marque qui procédera, après
constatation de la panne, à un échange standard de votre produit. Pour
les autres marques, notre service client vous génèrera un numéro
d'accord de retour. Le produit devra être retourné dans son emballage
d'origine même si celui ci a été ouvert. Il devra être accompagné de
tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes,
garanties...).ATTENTION ! : Seuls les produits justifiant d'une panne
au déballage avérée seront acceptés. Dans le cas contraire, votre
produit pourra alors vous être retourné, à vos frais ou votre retour
requalifié sous le motif adéquat. Exclusions.1. Les produits ne
justifiant pas d'une panne au déballage avérée après diagnostic de la
panne par nos services.2. Une panne imputable à une mauvaise
utilisation du produit.3. Les produits qui auront été ouverts ou
démontés 4. Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à
des causes d'origine externe.5. Les réglages accessibles au
bénéficiaire sans démontage de l'appareil tels que les réglages de
l'image, du son, des contrastes…).6. Les réparations et dommages subis
par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres
personnes qu'un réparateur agréé par le constructeur.5. Les dommages
dus à la corrosion, à l'oxydation, à un mauvais branchement ou à un
problème d'alimentation.6. Les dommages dû à un problème
d'alimentation, il faut entendre par problème d'alimentation, non pas
un problème d'alimentation interne au produit, mais externe à celui-ci.
Par exemple, un branchement sur une prise défectueuse.7. Les produits
renvoyés sans accord de retour et ne remplissant pas les conditions de
retour précisées dans l'e-mail du numéro d'accord de retour.En
application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez
également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits
justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour
sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que
son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi,
une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un
expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.Si l'expertise
confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit
être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A
réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la
procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués
par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à
notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation
du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos
services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat. Sous
réserve de vice caché avéré .
Article 9: L’envoi d’un produit rentrant dans le cadre de la réglementation sur les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques.9.1 - Le DEEE, qu’est ce que c’est ?.Aux termes des directives communautaires du 27 janvier 2003 n°2002/95/CE (relative à la limitation de l’utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques) et n°2002/96/CE modifiée par la directive n°2003/108/CE (relative aux déchets d’EEE), du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 et de ses arrêtés d’application transposant la directive n° 2002/96/CE, ainsi que de l’article L541-10-2 du code de l’Environnement, les producteurs d’EEE doivent contribuer ou pourvoir à la collecte et à l’élimination des DEEE à compter du 13 août 2005.Avec l'entrée en application de la nouvelle réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les fabricants, les revendeurs et consommateurs d'équipement électriques et électroniques ont un nouveau défi à relever pour la protection de l'environnement. Vous ne devez plus jeter les équipements en fin de vie avec les autres déchets ménagers Ils comportent des substances et composants dangereux pour l’environnement et la santé de nous tous. Attention ! Le produit retourné doit respecter le principe du « 1 pour 1 » : L.S.CONCEPT28 reprend votre ancien produit pour tout produit neuf identique acheté sur le site à compter du 15/11/2006. Attention : pour l’achat d’un produit, L.S.CONCEPT28 ne reprend qu’un seul exemplaire de votre ancien produit.9.2 - Modalités d’envoi d’un ancien produit dans le cadre de la DEEE.Vous devez contacter notre service client afin que la procédure à suivre vous soit communiquée. Vous disposez d'un délai allant du passage de la commande jusqu’à l’écoulement de votre délai de rétractation pour nous signaler votre souhait de nous retourner un produit dans le cadre de la DEEE.9.3 – Réserves.- Si le produit réceptionné dans le cadre de la DEEE ne respecte pas la règle du «1 pour 1», nos équipes pourront le refuser, aucun traitement ne sera effectué par nos services. Il ne donnera lieu à aucun remboursement de frais d’envoi et de frais téléphoniques….
Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés ».A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Article 11 : Coordonnées de la société. Siège social de L.S.CONCEPT28 16 porte Roland 28220 MONTIGNY LE GANNELON tel/02.37.98.62.34 www.chez-ed.com
